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Véhicules d'occasions
LA PROCEDURE VE
Depuis le 1er Juin 2009, suite au décret du 12 Avril 2009, une procédure a été mise en place pour les véhicules endommagés suite à un accident.
Celle-ci permet à un expert en automobile de retirer de façon temporaire de la circulation tout véhicule ayant été endommagé suite à un accident et présentant un danger immédiat. Les forces de l’ordre ou un expert peuvent donc décider son retrait le temps que celui-ci soit réparé.
La carte grise peut ainsi être «confisquée» (par les forces de l’ordre), soit le propriétaire est informé par courrier de l’interdiction de circuler. La voiture ne pourra pas être vendue à un particulier tant que la mention ne sera pas levée.
Les 4 critères de sécurités pris en compte :
- Déformation importante de la carrosserie,
- Direction,
- Liaison au sol,
- Eléments de sécurité des personnes.
Circuler avec un véhicule dont la carte grise a été retirée ou qui est frappé d’une interdiction de circuler sur la voie publique est puni d’une amende.
Chez A.P.S. Vitrolles, lorsque vous nous confiez la réparation de votre voiture et que cette dernière est touchée par la procédure VE, nous nous mettons en contact directement avec l’expert pour le suivi des réparations. Nous vous le restituons une fois les contrôles de fin des travaux effectués et l’interdiction levée par l’expert.
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